À découvrir
Conditions générales de vente
1. Identification du prestataire
ATELIER DUARTE
EURL (société à responsabilité limitée à associé unique)
SIREN : 106 355 803
SIRET : 106 355 803 00011
TVA intracommunautaire : FR83106355803
Siège : 121 rue du Port de Moricq, 85490 Benet
Téléphone : 06 61 66 03 08
Email : enzoduartepro@gmail.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Atelier Duarte, notamment en matière de charpente, menuiserie, ossature bois, terrasse bois, isolation extérieure et rénovation. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des règles impératives propres à chaque catégorie de client.
Chaque chantier faisant l’objet d’une étude spécifique, les conditions particulières figurant sur le devis accepté complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les éléments propres au chantier.
3. Devis et formation du contrat
La nature des travaux, les quantités, matériaux, prix, modalités d’intervention, délais estimatifs et éventuelles réserves sont précisés dans le devis. Le client est engagé lorsqu’il accepte le devis selon les modalités qui y sont indiquées. Atelier Duarte est alors tenu par le devis accepté, sous réserve des conditions prévues dans celui-ci et des événements indépendants de sa volonté.
Toute modification demandée après acceptation peut faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit distinct.
4. Prix, taxes et paiement
Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté. Le devis précise les montants hors taxes et toutes taxes comprises lorsqu’ils sont applicables, ainsi que les acomptes éventuels, échéances et moyens de paiement. Aucune prestation supplémentaire significative n’est facturée sans information préalable du client et accord lorsque celui-ci est requis.
Pour les clients professionnels, les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par la réglementation et par les mentions figurant sur les devis et factures, notamment l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable.
5. Délais et exécution des travaux
Les dates ou périodes d’intervention sont indiquées ou estimées dans le devis en fonction de la nature du chantier. Elles peuvent être affectées par les conditions météorologiques, les délais d’approvisionnement, la découverte de contraintes techniques non visibles lors de l’étude, l’intervention d’autres corps d’état, les autorisations nécessaires ou tout événement extérieur empêchant raisonnablement l’exécution prévue. Atelier Duarte informe le client lorsqu’un événement significatif modifie le calendrier annoncé.
6. Accès au chantier et obligations du client
Le client permet l’accès aux zones nécessaires à l’exécution des travaux et signale, avant intervention, les contraintes connues susceptibles d’affecter le chantier : réseaux, servitudes, matériaux particuliers, accès difficiles, présence d’autres intervenants ou toute autre information utile. Les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires au projet restent à la charge de la personne désignée dans le devis ou les documents contractuels.
7. Travaux supplémentaires et imprévus
Lorsqu’une difficulté imprévisible ou un besoin supplémentaire apparaît en cours de chantier, Atelier Duarte en informe le client. Les travaux non prévus au devis initial font l’objet, lorsque leur importance le justifie, d’un accord écrit, d’un avenant ou d’un devis complémentaire avant exécution, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou à la conservation de l’ouvrage.
8. Réception des travaux
À l’achèvement des prestations, le client est invité à vérifier les travaux réalisés. Les éventuelles réserves portant sur des défauts apparents doivent être signalées de manière précise afin de permettre leur examen et, lorsqu’elles sont justifiées, leur traitement. La réception des travaux peut être formalisée par un écrit lorsque la nature du chantier le nécessite.
9. Garanties et assurances
Les garanties légales applicables aux travaux sont dues dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation relève d’une assurance obligatoire, les références de l’assureur, du contrat et de la couverture géographique applicables au chantier doivent figurer sur les documents contractuels ou attestations remis au client conformément aux obligations en vigueur. Les garanties ne couvrent pas les désordres résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers ou d’une cause étrangère à la prestation réalisée, sous réserve des dispositions légales impératives.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Certaines exceptions prévues par la loi peuvent s’appliquer, notamment pour des travaux urgents expressément sollicités dans les limites prévues par le Code de la consommation.
Si le consommateur demande expressément le commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation, il peut rester redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la loi le prévoit.
Modèle de notification : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du devis / contrat n° … accepté le …, concernant … . Nom, adresse, date et signature. » La notification peut être adressée à ATELIER DUARTE, 121 rue du Port de Moricq, 85490 Benet, ou à enzoduartepro@gmail.com lorsqu’un envoi électronique est juridiquement admis.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à enzoduartepro@gmail.com ou à ATELIER DUARTE, 121 rue du Port de Moricq, 85490 Benet. Le client est invité à préciser le chantier concerné, la nature de sa demande et à joindre les éléments utiles afin de permettre son traitement.
12. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le nom, les coordonnées et le site du médiateur effectivement désigné par Atelier Duarte doivent être communiqués au consommateur sur le site et dans les documents contractuels concernés. Aucun organisme précis n’est désigné sur cette page tant que cette référence contractuelle propre à Atelier Duarte n’a pas été communiquée au gestionnaire du site.
13. Données personnelles
Les informations échangées dans le cadre d’une demande de devis ou d’un chantier sont traitées pour répondre à la demande, préparer et exécuter la relation contractuelle et respecter les obligations légales applicables. Pour plus de détails sur les droits des personnes, les destinataires et le fonctionnement des formulaires du site, consultez la page « Vie privée & RGPD ».
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables. Pour les clients professionnels, les règles de compétence sont celles résultant de la loi et, lorsqu’une clause particulière valable a été acceptée, des documents contractuels conclus entre les parties.
15. Mise à jour
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026. Les documents contractuels acceptés pour un chantier restent régis par la version applicable au moment de leur conclusion, sauf accord contraire ou évolution légale impérative.